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Informations légales

Brouillon à compléter et à faire valider par un juriste avant la mise en service. Les champs en jaune sont à renseigner. Cette page n'est pas un avis juridique.

Mentions légales

Conditions générales de vente

  1. Nature du service. Keynex est un logiciel de gestion de transport (TMS) en ligne : gestion des ordres de mission, des chauffeurs et de la flotte, e-CMR, suivi GPS, facturation. Aucun matériel n'est vendu par Keynex ; un lecteur de carte à puce USB, acheté séparément par le client, est nécessaire pour la fonctionnalité de lecture des cartes conducteur.
  2. Offres.
    • Transporteur (abonnement mensuel, palier selon le nombre de chauffeurs déclaré à la souscription) : 0 à 10 chauffeurs — 99,90 € HT/mois ; 10 à 25 chauffeurs — 199,90 € HT/mois ; 25 à 50 chauffeurs — 299 € HT/mois ; 50 à 90 chauffeurs — 399 € HT/mois (tarifs en vigueur à compter du 01/10/2026). Au-delà de 90 chauffeurs : offre sur devis.
    • Donneur d'ordre (abonnement mensuel, palier selon le chiffre d'affaires annuel déclaré à la souscription) : CA inférieur à 500 000 € — 79,99 € HT/mois ; CA supérieur ou égal à 500 000 € — 119,99 € HT/mois.
    • Le palier (nombre de chauffeurs ou chiffre d'affaires) est déclaré par le client sur l'honneur au moment du paiement. En cas de changement de situation en cours d'abonnement, il appartient au client de mettre à jour son offre depuis son espace (portail de facturation) ; Keynex se réserve le droit de demander une régularisation en cas d'écart manifeste et prolongé avec l'usage réel du compte.
  3. Prix. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix HT affiché est donc le montant réellement facturé.
  4. Évolution des tarifs. Keynex peut modifier ses tarifs. Toute modification est portée à la connaissance du client par écrit (e-mail à l'adresse du compte) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement, sans frais, depuis son espace client (portail de facturation) jusqu'à la date d'entrée en vigueur ; la résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours, au tarif précédent. À défaut de résiliation avant cette date, le nouveau tarif s'applique à compter de la première échéance suivant l'entrée en vigueur. Aucune modification ne s'applique à une période déjà facturée.
  5. Essai gratuit. Le premier mois de tout abonnement payant est offert, une seule fois par client. À l'issue du mois d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de l'offre choisie, sauf résiliation avant la fin de l'essai depuis l'espace client (portail de facturation).
  6. Droit de rétractation. Le service est fourni sous forme de contenu numérique, accessible dès la validation du paiement. En cochant la case prévue lors du paiement, le client demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît que, son exécution ayant commencé avec son accord préalable exprès, il renonce à son droit de rétractation pour ce service (article L221-28 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique de toute façon pas aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle. [à faire valider par un juriste]
  7. Résiliation. Tous les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment depuis l'espace client (portail de facturation), avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata de la période entamée.
  8. Limites du service. Keynex est un outil d'aide à la gestion du transport, à la lecture des cartes conducteur et au suivi de la réglementation (règlement (CE) 561/2006). Les rappels et analyses fournis sont une aide au suivi : l'entreprise cliente reste seule responsable du respect de ses obligations réglementaires. Le suivi GPS repose sur le téléphone du chauffeur, avec son consentement explicite ; aucune position n'est stockée sur le serveur.
  9. Responsabilité et protection des données. L'entreprise cliente est responsable du traitement des données de ses chauffeurs et de ses clients qu'elle saisit dans Keynex ; Keynex agit comme sous-traitant pour leur hébergement et leur traitement technique. [contrat de sous-traitance RGPD à rédiger avec un juriste ; limites de responsabilité à préciser]
  10. Litiges. [médiateur de la consommation, droit applicable — à compléter]

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